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Obligations pour les professionnels de la restauration

Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R.541-11 du code de l’environnement) et à ce titre la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre notamment en cas de pollution.

Ces huiles ne peuvent pas être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères. Elles doivent être collectées et éliminées par un procédé spécifique. Elles ne peuvent pas non plus être mélangées avec d’autres types de déchets.

Les dispositions du code de la santé publique prévoient l’interdiction absolue de rejet des huiles alimentaires dans les rejets d’eaux usées (article R. 1331-2). Le fait, en violation de l’article L.1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention au présent article est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal.

En termes de conditionnement et de stockage, les huiles et graisses alimentaires usagées doivent être stockées par le détenteur dans des fûts isolés et identifiés. Les huiles et graisses alimentaires usagées ne doivent pas être souillées ou diluées par d'autres produits.

Pour rappel, l’utilisation directe d’huiles dans les véhicules des particuliers n’est pas autorisée par le Code des Douanes ou toute autre réglementation en vigueur, et constitue une infraction douanière au titre de la mise à la consommation de produits non autorisés, ainsi qu’au titre du défaut d’acquittement de la TIC et de la TVA sur les produits pétroliers. Les acteurs de la restauration qui remettent leurs huiles usagées à des entreprises ou associations irrespectueuses de ces réglementations commettent alors, souvent sans le savoir et même s’ils ne peuvent n’en tirer aucun profit, une infraction douanière au sens de l’article 411 du Code des douanes, voire sont susceptibles d’être poursuivis sur le terrain de la complicité ou en tant qu’intéressés à la fraude.